FAQ

Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le SPANC est un service de la collectivité (commune ou communauté de communes).

Le SPANC est chargé de réaliser, pour le compte de la collectivité, le contrôle des filières d’assainissement non collectif.

Pour les immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement, la commune a la compétence de contrôle des installations. Cela concerne :

• Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ;
• Le contrôle des installations existantes ;
• Le contrôle des installations dans le cas de transactions immobilières.

Le SPANC peut également, si la commune a décider de prendre ces compétence optionnelles et avec accord écrit des propriétaires, assurer l’entretien et/ou la réhabilitation des installations ANC.

Comme pour la voiture et son contrôle technique, une installation ANC doit être vérifiée régulièrement afin de s’assurer qu’elle est bien entretenue et que des désordres ne sont pas apparus depuis la dernière visite. L’objectif est de garantir la sécurité des personnes et la pérennité des installations. Leur fonctionnement doit être optimum afin de lutter contre les problèmes de salubrité et d’hygiène.

Pour tout service, l’usager acquitte une facture dont le montant est contractuellement lié à un service. Il ne s’agit pas d’un impôt mais d’une redevance.

Les charges du SPANC doivent, selon la réglementation, être financées par une redevance à la charge exclusive des usagers du service. Le budget du SPANC doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Les communes ont obligation de contrôler les installations ANC présentes sur leur territoire.

Les installations neuves :

1)  Examen préalable de la conception :

• Étude du dossier de conception fourni par le propriétaire ;
• Vérification de l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et de l’immeuble desservi ;
• La conformité est contrôlée au regard de l’arrêté technique, modifié, du 7 septembre 2009 (-21 EH) ou de l’arrêté technique du 22 juin 2007 (21 EH et +).

2) Vérification de l’exécution :

Visite sur chantier « fouilles ouvertes » : il convient de vérifier la conformité, de l’installation au dossier de conception, aux prescriptions techniques réglementaires.

Les installations existantes :

Le propriétaire devra présenter, lors d’un contrôle (réalisé lors d’une visite sur site), tous les documents, en sa possession, permettant de vérifier l’existence d’une installation ANC.

Le contrôle consiste à (lors d’une visite sur site) :

• Vérifier l’existence d’une installation ;
• Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
• Evaluer les dangers pour la santé des personnes et/ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
• Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Le contrôle des installations existantes doit être terminé au 31 décembre 2012.

Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien :

Le contrôle consiste à (lors d’une visite sur site) :

• Vérifier la réalisation périodique des vidanges ;
• Vérifier l’entretien périodique des dispositifs constituant l’installation ;
• Vérifier, entre deux visites, les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien et des vidanges.

La fréquence de ces contrôles peut varier en fonction du type d’installation, des constatations relevées lors des précédents contrôles. Cette fréquence ne peut excéder dix ans.

Le vendeur d’une habitation en ANC a obligation de justifier l’état de son installation auprès du futur acquéreur. Si le contrôle de l’existant effectué par la commune (SPANC) date de moins de trois ans, c’est le rapport de cette visite qui est remis au notaire. Si le rapport date de plus de trois an, une nouvelle visite doit être effectuée, à la charge du vendeur.

Dans le cas où la commune ne possède pas de SPANC, ce bilan de l’existant peut être réalisé par un bureau d’études en assainissement, indépendant, mais avec l’accord préalable de la mairie, car le document remis au notaire devra obligatoirement être validé par le Maire de la commune.

L’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, précise les cas exceptionnels où des travaux sont obligatoires :

• Absence d’installation

Le propriétaire est mis en demeure, par la commune, de réaliser les travaux dans les meilleurs délais (délai imposé par la commune, moins de quatre mois)

• Les installations présentant un danger pour les personnes :

– Défaut de sécurité sanitaire (contact direct avec les eaux usées, transmissions de maladies par les insectes, nuisances olfactives récurrentes, etc.),

– Défaut de structure ou de fermeture des parties de l’installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes.

• Les installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement :installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs, et situées dans une zone à enjeu sanitaire.

NB : Dans ces deux cas, le délai de réalisation des travaux est de quatre ans.

En cas de vente, le futur acquéreur dispose d’un an, à compter de la signature de l’acte de vente, pour réaliser les travaux de mise aux normes, de l’installation ANC.

« La possibilité d’utiliser de l’eau de pluie pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, dans les bâtiments d’habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public (ERP). Cette utilisation fait l’objet d’une déclaration préalable au maire de la commune concernée. ». Article L 2224-9 du CGCT.

Système d’assainissement comprenant un réseau d’assainissement collectif et une station d’épuration en domaine public.

Système d’assainissement en domaine privé.

Assainissement en commun de plusieurs habitations selon les techniques identiques à l’assainissement non collectif mais dimensionné, en conséquence, en fonction du nombre d’habitations et d’habitants.

Appareil destiné à la séparation des graisses par flottation situé avant la fosse toutes eaux pour les eaux ménagères (traitement primaire).

C’est l’ensemble des eaux usées, ménagères et eaux vannes.

Eaux provenant des salles de bains, cuisines, buanderies, lavabos, etc…

Eaux provenant des WC.

Eaux issues des toitures et des surfaces imperméables. Les eaux de pluie ne sont jamais admises ni dans la fosse septique, ni dans le système de traitement.

Désignent les eaux usées issues de l’habitation ou de la fosse septique toutes eaux.

Système destiné à traiter les eaux usées prétraitées issues de la fosse septique et permettre leur répartition, leur infiltration et leur épuration dans le sol en place ou reconstitué (traitement secondaire).

C’est un site naturel ou aménagé où sont rejetées les eaux traitées ; il: s’agit donc de cours d’eau, fossé….

Dispositif assurant le traitement des eaux usées domestiques (filières traditionnelles ou agréées).

Dispositif destiné au traitement primaire des eaux vannes.

Dispositif destiné au traitement primaire de l’ensemble des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères), à l’exception de toutes eaux pluviales, parasites ou de drainage.

Un terrain hydromorphe est gorgé d’eau, soit en permanence, soit à certaines périodes de l’année. Ce terrain est humide en hiver, le niveau du puits remonte jusqu’à moins de 1,50 m du sol.

Matières décantées stockées au fond de la fosse toutes eaux.

Nappe d’eau souterraine peu profonde et susceptible d’alimenter les sources ou les puits.

C’est la capacité du sol à infiltrer les eaux.

Exprimé en mm/h, il traduit la plus ou moins grande capacité d’infiltration des eaux par le sol. Le coefficient de perméabilité ne peut être évalué que par un test de percolation.

Appareil destiné à prévenir le colmatage du dispositif de traitement par les matières en suspension. Il peut être ou non intégré à la fosse septique toutes eaux (traitement primaire).

Epaisseur de terre entre le sol superficiel et le substratum.

Epaisseur de terre superficielle jusqu’à 1 m de profondeur.

Couche  rocheuse à profondeur variable (schiste, calcaire, granite,…).

Epuration des effluents, à l’aval du traitement primaire.

Tuyau rigide, percé de façon régulière d’orifices ou de fentes permettant le passage des eaux prétraitées dans le système de traitement.

Dispositif permettant le renouvellement de l’air à l’intérieur des ouvrages, afin d’évacuer les gaz de fermentation issus de la fosse toutes eaux. Une mauvaise ventilation peut entraîner des nuisances olfactives et entrainer une dégradation des ouvrages.

Entretien périodique des dispositifs de prétraitement consistant  à enlever les boues décantées ou les graisses.