Expertise de l’existant
contrôle obligatoire
Depuis 1992, les communes ont pour obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif présentes sur leur territoire.
Ce contrôle est une des missions du SPANC et a pour enjeu de réaliser un diagnostic des cinq millions d’installations qui traitent 20 % de la population française.
Une installation isolée ne présente pas un risque important en terme de pollution mais cinq millions …
L’habitat est parfois dense, les filières mal conçues, mal installées ou simplement usées par le temps peuvent polluer les nappes phréatiques ou des milieux naturels sensibles.
Dans certains cas exceptionnels d’installations présentant un danger pour les personnes ou un risque avéré de pollution d’un environnement sensible, des travaux peuvent être imposés par la commune. ces travaux sont, généralement, à réaliser dans un délai de quatre (4) ans.
Evaluations patrimoniales en cas de vente de bien immobilier :
Réglementation
Depuis janvier 2011, le bilan de l’assainissement collectif, en cas de vente de la propriété est obligatoire. Il doit être inséré au dossier vente-acquisition.
Il s’agit, pour le propriétaire, de remettre au Notaire le document établi, par le SPANC, à la suite du contrôle périodique. Ce document doit être contresigné par le Maire de la commune et daté de mois de trois (3) ans. Dans le cas où sa date est postérieure à trois (3) ans, un nouveau doit être demandé au SPANC.
Missions EACS
Le document de contrôle établit par le SPANC ne comporte, en général, que peu d’éléments techniques, pas de prescriptions et pas de chiffrage.
La société EACS est régulièrement mandatée, à la demande des Notaires, afin d’apporter ces éléments d’appréciation et de négociation entre acquéreur et vendeur.
L’expertise, reconnue, de la société EACS l’emmène à assurer diverses missions :
- Sapiteur (Expert spécialisé en assainissement) auprès d’experts d’assurances ou d’experts judiciaires ;
- Expertise technique de filière ANC ou de branchement au collectif, en cas de procédure amiable entre entrepreneur et usager.